Matériel et services Dolink

AVIS À L’USAGER : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT.
EN UTILISANT UN PRODUIT ET/OU DES SERVICES DE DOLINK, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES MODALITÉS DECRITES CI DESSOUS.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES MODALITÉS, N’UTILISEZ PAS LE BOITIER EN VOTRE POSSESSION. VOUS POUVEZ, SOUS RÉSERVE D’AVOIR UNE PREUVE D’ACHAT, REMETTRE LE «BOITIER» À L’ÉTABLISSEMENT OÙ VOUS EN AVEZ FAIT L’ACHAT OU NOUS EN FAIRE LE RETOUR À :

Dolink SARL
2 avenue de France
44300 Nantes

Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales de Vente, le Formulaire d’Inscription, la Brochure Tarifaire, ainsi que ses annexes, qui en font partie intégrante de façon indissociable. L'ensemble est ci-après dénommé le "Contrat".
Dolink est un fournisseur de services au moyen de la géolocalisation par des services de communications électroniques, et a notamment conclu à ce titre des conventions de revendeur agréé avec des fournisseurs de communication satellitaire.

 

I - DEFINITIONS

1.1 Equipement de l’Usager ou Equipement personnel : désigne l'installation terminale aux normes en vigueur, sous la responsabilité de l'Usager, comprenant notamment le câblage téléphonique, l'équipement informatique (y compris logiciels), l'accès a Internet. L'Equipement de l’Usager doit être compatible avec la fourniture des Services de Dolink.
1.2 Formulaire d’inscription en ligne : application en ligne disponible depuis le site Internet de Dolink lors de l’inscription de l’Usager au service et l’ouverture de sa ligne satellitaire, accessible à l'adresse https://www.dolink.fr/activation
1.3 Frais de mise en service : frais correspondant notamment aux frais d’activation du Boitier, d'ouverture de ligne satellitaire auprès du réseau satellitaire et de mise en service.
1.4 Boitier : Boitier électronique intégrant notamment un GPS, des antennes, un modem, des modules de traitement numérique du signal et des interfaces, permettant l’accès à l’ensemble des Services proposés par Dolink. Il est également dénommé Dobox.
1.5 Identifiant ou Identifiant de connexion : désigne les codes d’accès (login et mot de passe) confidentiels et personnels permettant à l'Usager de s'authentifier et de se connecter aux Services de Dolink.
1.6 Internet : réseau mondial d'échange de données constitué de serveurs reliés entre eux par le biais de réseaux de communications électroniques, accessible à tout utilisateur pourvu de l’équipement informatique nécessaire.
1.7 Service : désigne l'ensemble des services fournis par Dolink à l'Usager, qui comprend le service d'accès à des réseaux de communications électroniques, dans les conditions définies au présent Contrat.
1.8 Unité de positionnement : données comportant notamment la latitude et la longitude transmises à intervalles réguliers par le Boitier via le réseau satellitaire.
1.9 Usager : désigne toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique, ou personne morale, ayant souscrit au service Dolink, ayant reçu un courrier ou un mail émanant de Dolink contenant ses Identifiants pour accéder aux Services. Il s'agit également des personnes, ayant avec l'accord de l'Usager, un accès au service de Dolink. Dans le présent contrat, Le terme USAGER peut être remplacé par le terme VOUS.

 

II - OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture à l'Usager des services de Dolink ainsi que des matériels nécessaires à la fourniture de ces services. Toute utilisation des Services est subordonnée au respect du Contrat par l'Usager.

 

III - SERVICES FOURNIS PAR DOLINK

Pour un montant défini dans la Brochure Tarifaire, le service Dolink comprend la mise à disposition d'un service de géolocalisation accessible par internet permettant à l’Usager disposant d’un appareillage adaptée (le Boitier) de bénéficier sur un Équipement Terminal Personnel, de la géolocalisation d'un mobile dans l'environnement de cartographie numérique de son choix et de l’ensemble des services évolutifs présentés dans la brochure de chaque application.
Les fréquences des messages permettant la géo-localisation (unités de positionnement) est définie au contrat de l'usager.

 

IV - MODIFICATIONS

Dolink peut modifier les Conditions Générales ou les tarifs du service.
L’Usager sera informé de toute modification contractuelle du ressort de Dolink au moins un mois avant son entrée en vigueur par courrier électronique et sur la console de gestion de compte sous la rubrique « mon compte » et également sur le site Internet de Dolink .
https://www.dolink.fr
En cas de désaccord sur les nouvelles conditions, l’Usager aura la faculté de résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, trois mois après l’entrée en vigueur des modifications, selon la procédure décrite à l’article XII.

 

V - MODALITÉS ET LIMITES DU SERVICE.

l'Usager déclare comprendre et prendre en compte les modalités et limites inhérentes au service :
5.1 Pour déterminer votre position, Dolink utilise les coordonnées provenant de la constellation satellitaire GPS. Pour transmettre vos données, le service Dolink utilise la liaison ascendante des systèmes satellitaires notamment la bande L (1610-1621.35 MHz) du système de satellites en basse orbite terrestre de Globalstar et d'Iridium, qui appartient et est exploité respectivement par Globalstar, Inc. (« Globalstar ») et Iridium, Inc ("Iridium").
5.2 Vous pouvez utiliser les Services de Dolink en tout endroit des zones desservies pour le réseau le réseau de communication satellitaire utilisé par Dolink. Prenez bien en compte les limites de la zone desservie qui doivent correspondre à vos besoins. Consultez https://www.dolink.fr/technologie
5.3 La disponibilité des systèmes satellitaires est limitée par la technologie spatiale et les conditions environnementales qui portent un impact sur les transmissions radio. Le service peut devenir limité ou temporairement indisponible, sans préavis. Dolink n’est pas propriétaire des entreprises de fourniture de service qui exploitent les liens entre les stations terrestres des satellites, dont les antennes satellitaires et leur équipement d’appui ainsi que les satellites de communication, ni ne les contrôle. De plus, Dolink n’est pas propriétaire de la constellation satellitaire GPS, ni ne la contrôle, et ne saurait donc être responsable de toute interruption du service liée à ces systèmes satellitaires ou stations terrestres.
5.4 Le service satellitaire est un service sans-fil et exige une ligne de visée non obstruée vers le satellite. Ainsi, le service est assujetti aux limites de transmission et de réception causées par :
• l'emplacement du Boitier dont l'environnement d'implantation peut masquer la ligne de visée avec les systèmes satellitaires;
• le fonctionnement des systèmes satellitaires et des stations terrestres;
• les conditions météorologiques, les conditions atmosphériques, l’interférence magnétique, l’interférence environnementale et autres éléments indépendants de la volonté de Dolink ou des systèmes satellitaires.
• un autre matériel électronique dans la même bande de fréquence que celle définie ci dessus (radar, AIS, téléphone satellitaire...)
5.5 Dolink recueille des données concernant vos transmissions à des fins de facturation et pour surveiller la qualité du service. Les données de géolocalisation ne sont conservées qu'à votre seul bénéfice et pour votre seule utilisation.
5.6 l'Usager doit lire attentivement les directives d’utilisation de Dolink dans le guide de l’Usager fourni avec le Boitier et l'Usager ne doit l'utiliser qu’en conformité avec ces instructions.

 

VI - SERVICES D’URGENCE

L’abonnement de l’usager peut comporter la possibilité de transmettre une alerte de détresse SOS. Cette alerte peut également être transférée à un opérateur assurant une veille et, en cas de besoin, une intervention de recherche et de secours. Ce service est uniquement du ressort du fournisseur du réseau de communication satellitaire.
l'Usager déclare avoir pris en compte qu’en mer ce service n'est pas un service homologué de transmission des détresses (normes SMDSM) et ne se substitue donc en aucun cas aux balises de détresse utilisant le réseau satellitaire mondial Cospas-Sarsat sur les fréquences de 406 MHz. Ce service ne peut en conséquence constituer qu'une aide complémentaire.
L’opérateur peut transmettre aux services d'intervention l'appel d'urgence reçus, ainsi que les données fournies lors de l'inscription aux services et les coordonnées de géo-localisation. Il peut notamment communiquer avec les numéros d’entrée en contact principal et secondaire que l'Usager a fournis dans ses données d’inscription sur le site de Dolink, si ceux-ci sont disponibles, et ce, afin de tenter de valider le signal d’urgence.
Dolink n’ayant pas la maitrise de la transmission des alertes vers l’opérateur des services de secours mais ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une défaillance ou d’une insuffisance de ce dernier.
L'Usager est responsable de tous frais pouvant être imputés par les intervenants en cas d’urgence pour les faux signaux d’urgence en ce qui a trait aux activités de recherche et de sauvetage découlant de la transmission d’un signal d’urgence.

 

VII - FACTURATION – PAIEMENT

L'ensemble des prix des matériels et des Services vendus par Dolink figure dans la Brochure Tarifaire (voir notamment https://www.dolink.fr/boutique), ils sont mentionnés en Euros TTC.
A chaque matériel correspond un abonnement. Le montant de l’Abonnement est lié à la durée du contrat d'une part et au choix de la fréquence des données de géolocalisation transmises au réseau de communication satellitaire d'autre part. L’abonnement n'inclut la transmission d'aucune autre donnée que les données de géolocalisation.
7.1 L’Abonnement
Le prix de l’abonnement, indiqué dans la Brochure Tarifaire, est facturé à l’Usager sur une base mensuelle, annuelle, semestrielle. Il correspond à un service de base défini dans chaque brochure et à un crédit d’unités de positionnement exprimé soit pour une année soit pour la durée du contrat s’il est inférieur à un an.
En cas de non utilisation ou d'utilisation partielle des services de l’abonnement par l’Usager, la facturation mensuelle reste inchangée.
En cas d'inscription en cours de mois, la facturation du premier mois s'effectue selon la règle du prorata temporis. Elle est reportée sur la facturation du mois suivant et vient s’ajouter à celle-ci.
7.2 Achats de matériels, produits accessoires, consommations et services optionnels
Les achats de matériels et produits accessoires (batteries ou piles de rechange…) sont payables au comptant.
Les éventuelles consommations en dehors de l’abonnement (unités de positionnement au delà du forfait, frais d’intervention) sont facturées le mois suivant leur délivrance.
7.3 Frais de mise en Service
Dolink facturera les Frais de mise en Service, figurant dans la Brochure Tarifaire, et qui sont dus dès l'activation du Service.
Ces frais ne seront pas recouvrés dans les cas suivants :
• exercice du droit de rétractation par un Usager ayant qualité de consommateur (article XV)
• preuve par l’Usager d'une non-exécution des Services imputable à Dolink.

7.4 Modalités de facturation
La facturation du Service débute à l'activation du service auprès du fournisseur du réseau de communications satellitaire notifiée à l’Usager, via la console de suivi d’activation et par courrier électronique,
Les frais de mise en service sont facturés à l'Usager dès la mise en service et ne sont payables qu'en une seule fois.
Sauf convention contraire, l’abonnement est conclu pour une durée minimum irréductible d’un an. Sa facturation peut cependant être mensuelle ou annuelle. La facturation est unique pour la durée du contrat si elle est d'une durée inférieure à un an.
Cette facture est accessible en ligne, après authentification, sur le compte de l’Usager consultable sur la console de gestion de compte.
Les prestations supplémentaires (unité de positionnement au delà du forfait, ...) du mois écoulé, les éventuels frais (frais de paiement….) font l'objet d'une facturation séparée.
L’Usager sera libre de consulter sa facture, de la copier ou de l'imprimer. Chaque facture est disponible sur le compte de l’Usager pendant une période de 12 mois, sauf en cas de résiliation.

7.6 Modalités de paiement
Le paiement des matériels est réalisé par carte bancaire ou accessoirement par chèque bancaire
Le paiement des frais d'activation est réalisé par carte bancaire ou prélèvement automatique.
Le paiement de l’Abonnement est réalisé par carte bancaire ou prélèvement automatique sur compte courant (bancaire ou postal). Lorsqu'il est unique, il est réalisé par chèque avant l'ouverture du service.
Les prestations supplémentaires sont payables par carte bancaire ou prélèvement automatique.

7.7 Paiement par prélèvement automatique SEPA
Dolink procède au prélèvement automatique du montant mensualisé sur le compte de l’Usager entre le 1er et le 5éme jour du mois de génération de la facture.
Si la facture mensuelle à prélever par Dolink est inférieur au prix mensuel de l’Abonnement, Dolink pourra ne pas effectuer de prélèvement et le reporter sur l'échéance suivante. Dolink pourra prélever à tout moment sur le compte bancaire ou postal de l’Usager toute somme correspondant à la facture en cours dont le montant serait supérieur à 45 euros TTC.

7.8 Retard ou défaut de paiement de l’Usager
Tout paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement donnant lieu à la procédure décrite ci-dessous.
Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l'envoi à l’Usager d'un courrier électronique de rappel lui notifiant un délai de 15 jours après lequel, à défaut de régularisation, l’accès aus Services Dolink sera suspendu puis le contrat sera résilié dans les conditions définies à l’article XII. Pour régulariser sa situation, en cas d’option pour le prélèvement automatique, l’Usager a également la possibilité de régler son impayé par carte bancaire et sera soumis à des frais administratifs de 5€ par impayé.

7.9 Mise à jour de ses informations bancaires par l’Usager
L’Usager s'engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements.
En particulier, en cas de paiement par prélèvement automatique, l'Usager s'engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires avant le 20 du mois en cours par courrier comprenant tout justificatif nécessaire (exemple : fournir le nouveau relevé d’identité bancaire (RIB) en cas de changement d’établissement bancaire) et s’engage également à prévenir son nouvel établissement bancaire du prélèvement mensuel qui s’effectuera sur son compte au titre de l’Abonnement Dolink .

 

VIII - DUREE

Le présent contrat est conclu avec l'Usager pour la période minimale indiquée dans les modalités du forfait, ou, si aucune durée n’est précisée dans les modalités de l’Abonnement, pour une période de 12 mois à compter de la date d’activation du service. En l'absence de résiliation au terme du contrat , il se poursuit par tacite conduction pour une nouvelle période d'un an renouvelable.
En cas de décès de l’Usager, il appartient aux ayant droits de résilier l’Abonnement .

 

IX- MISE EN PLACE ET GARDE DU BOITIER

L'accès au Service se fait au moyen du Boitier vendu par Dolink.
L'installation et l'utilisation du Boitier seront effectuées sous la responsabilité de l’Usager conformément aux indications présentées dans la notice d’utilisation fournis avec le Boitier, et consultable en ligne sur le Site de Dolink.
L’Usager s’engage par conséquent à utiliser le Boitier conformément à sa fonction et destination.
La charge des risques de détérioration, de perte ou de vol du Boitier est transférée à l'Usager dès sa réception, hors vice propre du matériel.

 

X - OBLIGATIONS DE DOLINK

10.1 Fourniture du Boitier et livraison
Dolink s’engage à envoyer à l’Usager un Boitier initialisée dans la version en vigueur (Boitier au 01-04-2009) au moment de l’inscription dans un délai maximum de 15 jours.

10.2 Garantie de bon fonctionnement du Boitier
Dolink garantit le bon fonctionnement du Boitier mise à disposition de l'Usager pendant un an. A ce titre, Dolink s'engage à effectuer le remplacement du Boitier si son fonctionnement s'avérait défectueux ou en cas d’évolution de ses règles d’exploitation incompatibles avec la version antérieure.
Il est entendu que la garantie de Dolink ne s'exerce que pour le Boitier mais non pas pour les consommables notamment les batteries d'alimentation électrique qui sont la propriété de l'Usager.

10.3 Fourniture des Services
Dolink s’engage à fournir un accès aux services conformes aux normes en vigueur et spécifications contractuelles, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
A titre exceptionnel, Dolink pourra suspendre l'accès à ses Services pendant une période consécutive de 24 heures pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. Dolink préviendra l’Usager sur son site Internet (https://www.dolink.fr).

10.4 Obligations de confidentialité - Protection des données à caractère personnel
En application de la législation en vigueur, les informations nominatives et tout élément d’identification concernant l'Usager pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires et administratives compétentes. En outre, conformément aux textes en vigueur sur l’interception des communications électroniques, Dolink peut être amenée à mettre en œuvre, sur demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes, toute mesure d’interception prescrite par ces dernières.
Les informations nominatives déclarées par l'Usager et tous éléments d’identification le concernant sont destinées à Dolink, qui avec l’accord exprès de l’Usager, est autorisée à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu'à les communiquer aux personnes morales de son groupe, voire à des tiers ou à des sous-traitants, pour les besoins de gestion du Contrat de l'Usager et pour faire bénéficier l’Usager d’offres commerciales pour des produits ou services analogues fournis par Dolink, le tout en application de la législation en vigueur.

10.5 Loi informatique et libertés RGPD
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004801 du 6 août 2004, et sous réserve d’autres dispositions légales, l'Usager dispose à tout moment d’un droit individuel d’opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent via la console de gestion de compte accessible à l'adresse suivante https://www.dolink.fr/user.

 

XI - OBLIGATIONS DE l'USAGER

11.1 Respect des obligations financières

L’Usager s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de Dolink pendant toute la durée du Contrat. L’Usager s’engage à consulter régulièrement la Console de gestion de compte pour prendre connaissance de tous nouveaux messages et informations le concernant ou concernant l'accès aux services de DOLINK.

11.2 Fourniture et mise a jour des données par l'Usager
l'Usager est tenu de fournir et de mettre à jour dans son espace personnel sur le site internet www.dolink.fr l'ensemble des données qu’il doit mettre en permanence à disposition de Dolink pour le bon fonctionnement des Services notamment les n° de téléphone vers lesquels sont orientés les messages SMS, les caractéristiques du mobile géolocalisé et plus généralement l'ensemble des informations demandées par Dolink lors de l'ouverture du compte de l'Usager.
Si la geolocalisation porte sur la géolocalisation et le suivi d’une personne humaine, son accord écrit est nécessaire et ce service ne pourra être rendu que pour sa seule protection à l’exclusion de tous autres motifs.
Dolink ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'inexactitude des renseignements fournis par l'usager et des conséquences que ces inexactitudes pourraient engendrer sur la qualité et l'efficacité des Services de Dolink .

11.3 Bon usage et usages conformes de le Boitier et du service procuré
L’Usager s’engage à ne pas faire une utilisation détournée du Boitier mis à sa disposition, et à ne l'utiliser que dans le but d'obtenir les Services de Dolink .
L’Usager est responsable de l’utilisation non conforme à leur destination, aux normes en vigueur, ainsi qu’aux consignes d'utilisation contenues dans la notice du Boitier .

11.4 Utilisation de Google maps
l'utilisation par l'Usager des services de Dolink implique également l'acceptation, s’il est utilisé, des modalités d’utilisation régissant le logiciel Google Maps™ intégré, tel que spécifié au http://maps.google.com/help/terms_maps.html,
et la licence publique et générale régissant l’utilisation du logiciel libre.

 

XII - SUSPENSION –RESILIATION

12.1 A l'initiative de Dolink
En cas de suspension immédiate pouvant entraîner la résiliation ou de résiliation avec préavis tel que précisé ci-après, l'Usager ne pourra demander à Dolink une quelconque indemnité.

Suspension immédiate pouvant entraîner la résiliation
Dolink pourra suspendre de plein droit les Services en cas de :
• violation grave ou renouvelée par l'Usager de ses obligations légales ou contractuelles.
• demande des autorités judiciaires et/ou administratives compétentes.
• Huit jours après une mise en demeure adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception,

Une fois la suspension effective et huit jours après une mise en demeure adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, Dolink pourra procéder à la résiliation du Contrat sans autres formalités.
Résiliation avec préavis
En cas de défaut de paiement et de non régularisation et après suspension de l’accès aux Services, Dolink procédera sans autres formalités à la résiliation du Contrat après une mise en demeure adressée par voie électronique et/ou lettre recommandée restée sans effet pendant huit jours.
L’Usager sera alors redevable des Frais de mise en service prévus dans la Brochure Tarifaire sans pouvoir bénéficier de la dégressivité de ces frais. A la suite de la résiliation de l’accès, Dolink confiera le recouvrement amiable et/ou contentieux à une société de recouvrement.
En cas de violation des dispositions contractuelles autres que celles visées précédemment, Dolink adressera une mise en demeure par voie électronique pour régularisation par l’Usager. A défaut de régularisation dans les quinze jours, Dolink procédera à la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception après respect d’un préavis de quarante jours.
12.2 A l'initiative de l'Usager
L’Usager peut résilier le Contrat soit :
• Au terme de la durée prévue au contrat en respectant un préavis de 1 mois. En l'absence de résiliation, le contrat se poursuit par tacite reconduction mais devient résiliable à tout moment avec un préavis d'un mois.
• Avant le terme prévu du contrat à tout moment. Cependant, l'Usager devra alors verser une pénalité de résiliation anticipée égale au total des abonnements mensuels restant à courir jusqu'à la fin de son contrat dans la limite de 3 mois, quel que soit le moyen de paiement.
La résiliation doit être faite par mail à l'adresse contact@dolink.fr
La résiliation sera effective le dernier jour du mois de la réception de la demande de résiliation.
Le formulaire de résiliation et le boîtier doivent être adressés à Dolink 2 avenue de France - 44300 Nantes - FRANCE.
Afin d’identifier et d’authentifier les résiliations, toute demande de résiliation doit comporter dans le formulaire de résiliation au minimum les nom, prénom de l'Usager, ses Identifiants. Si le formulaire de résiliation est incomplet, la demande de résiliation ne sera pas prise en compte et l’Usager continuera à être facturé du prix du Forfait choisi.
La résiliation ne pourra être effective que si l’Usager est à jour de ses obligations financières vis-à-vis de Dolink.
L’Usager sera informé par courrier électronique de la date d’effet de la résiliation de son Contrat.
12.3 Restitution d’un Boitier sous garantie
Dans l’hypothèse où Dolink envoie à l’Usager, à sa demande, un nouveau Boitier identique afin de pallier un dysfonctionnement du Boitier initial, l’Usager est dans l’obligation de renvoyer à Dolink le Boitier non utilisé dans les 8 jours de la réception du deuxième Boitier dans les conditions mentionnées ci-dessus. Dans le cas contraire, après une mise en demeure adressée par voie électronique à l’Usager et restée sans effet pendant huit jours, Dolink facturera un montant forfaitaire dans la limite de la valeur du Boitier resté en la possession de l’Usager telle que mentionnée dans la Brochure Tarifaire.

12.4 Résiliation automatique
Dans l'hypothèse ou une des conventions Liant Dolink pour la fourniture du service serait résiliée, suspendue ou non renouvelée, le Contrat serait résilié de plein droit.
Hors cas de faute imputable à Dolink, cette résiliation automatique ne donnera lieu à aucune indemnité.

 

XIII – RESPONSABILITE

13.1 Responsabilité de Dolink
Dolink est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de ses obligations réglementaires et des normes en vigueur.
Toutefois, la responsabilité de Dolink ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit à l’Usager, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat (notamment les aménagements opérés par les opérateurs des réseaux de communication satellitaires entraînant la perte d’accès ou en cas de dysfonctionnement du réseau, soit à un cas de force majeure.

DOLINK NE FORMULE AUCUNE GARANTIE EN CE QUI A TRAIT À LA DISPONIBILITÉ, L’ADAPTABILITÉ OU LA PRÉCISION DU SERVICE OU EN CE QUI A TRAIT À LA DISPONIBILITÉ, L’ADAPTABILITÉ OU L’ENTRETIEN DES SYSTÈMES SATELLITAIRES UTILISÉS PAR LE DISPOSITIF DE MESSAGERIE DOLINK POUR LA TRANSMISSION DES DONNÉES Y COMPRIS LES SIGNAUX D’URGENCE.

DOLINK ET SES FOURNISSEURS DE SERVICE, NE SERONT AUCUNEMENT RESPONSABLES À L' ÉGARD DE L'USAGER OU NE SERONT CONSIDÉRÉS COMME ÉTANT EN ÉTAT D’INEXÉCUTION DU PRESENT CONTRAT EN CE QUI A TRAIT À TOUT MANQUEMENT DE FOURNIR LES SERVICES OU DE RETARD DE PRESTATION DES SERVICES CAUSÉS PAR :
• TOUTE SURVENANCE INDÉPENDANTE DE LA VOLONTÉ DE DOLINK OU DE SES FOURNISSEURS, NOTAMMENT : DÉCLENCHEMENTS DES HOSTILITÉS, ÉMEUTES, TROUBLES PUBLICS, ACTES DE TERRORISME, INCENDIES, EXPLOSIONS, INONDATIONS, NEIGE, BROUILLARD OU AUTRES CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES INCLÉMENTES, ANOMALIES DES SYSTÈMES DE COMMUNICATION OU SATELLITAIRES, PANNES OU FLUCTUATIONS DE COURANT, POINTES DE COURANT, DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE INTERFÉRENCE ÉLECTROMAGNÉTIQUE, VOLS, DOMMAGES VOLONTAIRES, GRÈVES, LOCK-OUT OU ACTIONS INDUSTRIELLES DE QUELQUE SORTE; OU
• DÉFAILLANCE, RETARD OU IMPRÉCISION DES SATELLITES GPS POUR LA PRESTATION DES COORDONNÉES DE GEOLOCALISATION; OU
• MANQUEMENT, RETARD OU IMPRÉCISION PAR LE DISPOSITIF DE MESSAGERIE À TRAITER ET/OU TRANSMETTRE LES TRANSMISSIONS DE DONNÉES, DONT LES SIGNAUX D’URGENCE ET/OU COORDONNÉES DE GEOLOCALISATION,OU
• MANQUEMENT OU RETARD PAR LE SYSTÈME SATELLITAIRE ET/OU STATIONS TERRESTRES DE TRAITER LES TRANSMISSIONS DE DONNÉES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES SIGNAUX D’URGENCE , LES COORDONNÉES GEOLOCALISATION, LES MESSAGES PRÉPROGRAMMÉS ET/OU L’AFFICHAGE GOOGLE MAPS ET DE LES TRANSMETTRE AUX POINTS DE CONTACT IDENTIFIÉS ET/OU AU CTU,OU
• MANQUEMENT OU RETARD PAR VOTRE FOURNISSEUR DE SERVICE DE COURRIEL OU DE TÉLÉPHONIE CELLULAIRE À VOUS TRANSMETTRE LE MESSAGE, OU MANQUEMENT OU RETARD DE RÉPONSE AUX SIGNAUX D’URGENCE .
• EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE MAXIMALE CUMULEE DE DOLINK N’EXCÉDERA-T-ELLE LE MONTANT PAYÉ PAR L'USAGER POUR LE SERVICE.

 

XIV - ASSISTANCE

14.1 Assistance téléphonique
Dolink met à la disposition des Usagers un service d'assistance (Hotline) téléphonique accessible pour les questions techniques par le numéro :
+33 (0)2 51 86 10 05
Les horaires d’ouverture des services sont précisés sur le Site. Les tarifs d’utilisation de ce service sont indiqués dans la Brochure Tarifaire.
14.2 Assistance en ligne
Le service d’assistance est également accessible en ligne à l'adresse : https://www.dolink.fr/contact - contact@dolink.fr
L'accès au service d'assistance en ligne est gratuit, à l'exception des éventuels coûts de communication Internet.

 

XV – DROIT DE RETRACTATION

En application du Code de la Consommation, l'Usager, qui a la qualité de consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la confirmation, qui peut être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :
Dolink SARL – 2 avenue de France – 44300 Nantes
en mentionnant les nom, prénom de l'Usager.
En application des dispositions du Code de la Consommation, l'Usager qui utilise le Forfait Dolink Haut Débit avant la fin du délai de 7 jours francs, perd la faculté d'exercer son droit de rétractation.
L’exercice de ce droit de rétractation implique le remboursement, par Dolink, de toutes les sommes dont l’Usager aura été éventuellement encaissée ou prélevé, sous réserve d'une part que le Service n’ait pas été utilisé dans les conditions décrites ci-dessus, et d’autre part qu’en cas de livraison du Boitier, ce dernier soit retournée, dans le délai de 7 jours dans les conditions décrites à l’article 12.3, complet, dans son emballage d’origine, en parfait état, et accompagné de tous ses accessoires, notices d'emploi et documentations aux frais de l’Usager à Dolink à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

XVI - LOI APPLICABLE

Le Contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent de Nantes, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.